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Date de la dernière mise à jour : 15-06-2022

CONTRAT DE REVENDEUR NON EXCLUSIF DE LOGICIELS NAKIVO

Ce Contrat n’entre pas en vigueur avant sa signature par le Revendeur, sa réception par NAKIVO et son acceptation par ce dernier par le biais d’un courrier électronique de confirmation d’approbation.

Le présent Contrat de Revendeur non exclusif de logiciels (ce « Contrat ») est conclu à la date d’approbation dans le cadre du Programme des Revendeurs de NAKIVO (la « Date d’entrée en vigueur »), entre :
NAKIVO, Inc., une société américaine dont le siège est situé 4894 Sparks Blvd., Sparks, NV, 89436-8202 USA (« NAKIVO »), et la société ayant le nom inscrit sur la demande en ligne (« Revendeur »), dont le siège est situé à l’adresse figurant sur la demande en ligne.

Contexte
A. NAKIVO développe des Produits logiciels et souhaite en faire la publicité, la promotion, la commercialisation et la distribution.
B. Le Revendeur souhaite obtenir le droit d’agir en tant que Revendeur indépendant des Produits, avec un droit non exclusif de commercialisation, de promotion et de revente desdits Produits.

Contrat
NAKIVO et le Revendeur conviennent de ce qui suit :
1. NOMINATION EN TANT QUE REVENDEUR. Conformément aux modalités et sous réserve des conditions énoncées aux présentes, NAKIVO nomme un Revendeur en tant que Revendeur agréé indépendant et non exclusif des Produits dans la zone géographique identifiée dans le pays indiqué dans la demande en ligne (ci-après désignée « Marché »), et le Revendeur accepte cette nomination. Le Revendeur peut faire la publicité et la promotion et revendre les Produits uniquement à des Utilisateurs finaux tiers au sein du Marché. Aux fins de ce Contrat, le terme « Utilisateur final » désigne une personne ou une entité qui souhaite acquérir les Produits pour leur utilisation et non en vue de leur revente ou de leur distribution. Le Revendeur ne peut autoriser ni nommer des Revendeurs, distributeurs, sous-Revendeurs, agents, représentants, sous-traitants ou d’autres tierces parties pour faire la publicité, la promotion, la revente ou la distribution des Produits. NAKIVO se réserve tous les droits non spécifiquement octroyés par NAKIVO ci-dessous. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède,
NAKIVO se réserve le droit de faire la publicité, la promotion, la commercialisation et la distribution des Produits, et de nommer des tierces parties pour faire la publicité, la promotion, la commercialisation et la distribution des Produits dans le monde entier, y compris au sein du Marché. Par ailleurs, NAKIVO se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et à l’occasion, de modifier un Produit ou l’ensemble des Produits, ou de mettre un terme à la publication, la distribution, la vente ou l’octroi de licences d’un Produit ou de l’ensemble des Produits, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

2. CONTREPARTIE, COMMANDES ET LIVRAISON. Le prix initial (« Prix ») des Produits du Revendeur est celui indiqué dans un accord sur les Produits et la tarification conclu ultérieurement après la réception de la demande du Revendeur. Le Revendeur reconnaît que NAKIVO a le droit, à tout moment et à l’occasion, de modifier l’un ou la totalité des Prix des Produits. NAKIVO s’engage à expédier les Produits dès l’acceptation de la commande écrite du Revendeur et le paiement intégral des Produits, sauf indication contraire mutuellement convenue par écrit. Le Revendeur s’engage à payer les Produits en dollars américains avec des fonds immédiatement disponibles à l’aide d’une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, par virement bancaire ou par tout autre moyen éventuellement approuvé par NAKIVO. Les commandes sont envoyées via Internet depuis l’entrepôt en ligne de NAKIVO. Sauf convention mutuelle écrite contraire, le Revendeur est responsable de tous les coûts liés à l’exécution par celui-ci du présent Contrat. Le fret, l’assurance, les droits et les taxes applicables aux achats et aux ventes des Produits par le Revendeur sont intégralement payés par le Revendeur. Le Revendeur s’engage à indemniser et à exonérer NAKIVO contre toute obligation de payer à une entité gouvernementale des taxes patronales légales, des retenues d’impôt, des taxes de sécurité sociale ou toute autre taxe, des prélèvements ou des droits relatifs à l’exécution par le Revendeur de ce Contrat, ainsi que contre tout dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocat et frais de procédure raisonnables) qui en découleraient.
NAKIVO may approve. Orders shall be shipped via the internet from NAKIVO's online warehouse. Except as otherwise mutually agreed in writing, Reseller shall be responsible for all costs associated with its performance of this Agreement. All freight, insurance, duty and taxes applicable to Reseller's purchase and sale of Products shall be paid by Reseller. Reseller will indemnify and hold NAKIVO harmless from any obligation to pay any governmental entity any employer statutory taxes, withholding taxes, social security taxes or other taxes, levies or duties in connection with Reseller's performance under this Agreement, and from any and all damages, losses, liabilities and expenses (including reasonable attorneys' fees and costs of litigation) arising out of or resulting therefrom.

3. MARKETING ET PROMOTION DES PRODUITS.

3.1 Promotion. Le Revendeur s’engage à faire tout son possible pour effectuer la commercialisation et la promotion des Produits auprès des Utilisateurs finaux au sein du Marché, notamment : (a) en participant à des salons dans lesquels il fait la promotion des Produits, (b) en inscrivant les Produits sur la liste des Produits et d’autres supports marketing du Revendeur, (c) en faisant la publicité des Produits dans les journaux et magazines spécialisés ainsi que d’autres publications appropriées et (d) à la demande de NAKIVO, en traduisant et distribuant au sein du Marché, les communiqués de presse et autres supports publicitaires et documents de vente de NAKIVO.

3.2 Activité marketing. Le Revendeur effectue en permanence les présentes dans les règles de l’art et conformément à ce Contrat et aux directives de NAKIVO. Le Revendeur s’engage à : (a) mener ses activités d’une manière qui reflète favorablement à tout moment les Produits, ainsi que la notoriété, le prestige et la réputation de NAKIVO ; (b) éviter les pratiques mensongères, trompeuses ou contraires à l’éthique qui sont ou pourraient être préjudiciables à NAKIVO, aux Produits ou au grand public, notamment, mais pas exclusivement, en dénigrant NAKIVO ou les Produits ; (c) éviter toute affirmation fausse ou mensongère concernant NAKIVO ou les Produits et (d) éviter toute déclaration relative à NAKIVO ou aux Produits qui soit non conforme au contrat de licence d’Utilisateur final de NAKIVO en ce qui concerne les Produits, les supports promotionnels et autres documents distribués par NAKIVO, y compris toutes les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans ces supports et documents.
3.3 Supports promotionnels. Le Revendeur consent à l’inscription de son nom commercial, de son adresse, de son numéro de téléphone et des adresses de ses sites web sur les supports publicitaires et promotionnels de NAKIVO que NAKIVO peut déterminer à sa seule discrétion, notamment la documentation relative aux Produits et ses sites web. Pendant la durée du présent Contrat, NAKIVO peut fournir au Revendeur des supports promotionnels concernant les Produits. Le Revendeur ne doit pas utiliser les supports promotionnels à des fins autres que la publicité et la promotion des Produits auprès des Utilisateurs finaux du Marché. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente, le Revendeur ne doit distribuer aucun support promotionnel relatif à NAKIVO ou aux Produits créé par ses soins sans l’approbation écrite préalable dudit support par NAKIVO.
3.4 Autorisations, licences et conformité aux lois. Le Revendeur s’engage, à ses frais et dépens exclusifs, à obtenir toutes les autorisations et licences requises en rapport avec l’exécution de ce Contrat, et à se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables dans l’exécution du présent accord. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Revendeur s’engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière d’exportation. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le Revendeur convient qu’il n’exportera ni ne réexportera sciemment des Produits vers l’Afghanistan, la République populaire de Chine ou les pays du groupe Q, S, W, Y ou Z sans avoir préalablement obtenu une licence ou une autorisation d’exportation auprès du Département du commerce des États-Unis, si les lois et règlements américains en matière d’exportation l’exigent.
3.5 Confidentialité et collecte des données. Le Revendeur s’engage pendant la durée du Contrat à mettre en œuvre en permanence des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des Utilisateurs finaux qu’il collecte, consulte ou traite dans le cadre de ce Contrat contre tout traitement, utilisation, divulgation ou altération illégal ou non autorisé. Le Revendeur s’engage à n’agir que sur instructions de NAKIVO en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement des données des Utilisateurs finaux, et ce systématiquement en conformité avec l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur.

4. REVENTE DES PRODUITS. NAKIVO s’engage à fournir au Revendeur des copies de ses contrats de licences d’Utilisateurs finaux. Le Revendeur s’engage à examiner dans les plus brefs délais lesdits contrats et à informer NAKIVO de toute modification, le cas échéant, à apporter aux contrats de licences d’Utilisateurs finaux dans le cadre de la revente sur le Marché, afin de s’assurer que lesdits contrats satisfont à la législation locale et que NAKIVO a une protection concernant les droits de propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité en vertu de la législation locale, qui est aussi rigoureuse que la protection par la loi fédérale américaine et les lois de l’État du Nevada. Le Revendeur peut facturer les Produits aux Utilisateurs finaux à des tarifs fixés à son entière discrétion.

Le Revendeur peut distribuer les Produits uniquement par la vente de Packages. Aux fins de ce Contrat, un « Package » est un support physique ou électronique contenant un Produit donné, la documentation utilisateur associée et le contrat de licence de l’Utilisateur final de NAKIVO susceptible d’être modifié par NAKIVO pour une utilisation sur le Marché.

La relation entre l’Utilisateur final et NAKIVO doit être telle que spécifiée dans le contrat de licence de l’Utilisateur final de NAKIVO. Nonobstant ce qui précède, pour ce qui concerne NAKIVO et le Revendeur, ce dernier est seul responsable de l’assistance à fournier aux Utilisateurs finaux du Marché. Le Revendeur notifie immédiatement NAKIVO lorsqu’il n’est pas en mesure de répondre efficacement à une demande d’un Utilisateur final.

5. PROPRIÉTÉ. Pour ce qui concerne NAKIVO et le Revendeur, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, aux supports promotionnels connexes de NAKIVO et à la documentation, y compris mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, de brevet, de marques déposées et de marques de service, de secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété de NAKIVO. Lesdits droits, titres et intérêts ne peuvent être utilisés par le Revendeur que dans les limites expressément prévues aux présentes. Le Revendeur ne doit pas supprimer, altérer ou autrement modifier un droit d’auteur, une marque déposée ou autres avis de droits de propriété contenus dans les Produits, ainsi que les supports promotionnels et/ou la documentation de NAKIVO.

6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
6.1 Définitions de « Informations confidentielles ». Les « Informations confidentielles » incluent : (a) les Produits ; (b) toutes données ou informations d’identification personnelle relatives à un Utilisateur final ; (c) toute information divulguée par NAKIVO au Revendeur, quelle qu’en soit le format, qui est soit identifiée comme étant confidentielle et/ou exclusive ou qui devrait raisonnablement être comprise comme telle ; (d) les notes, extraits, analyses ou documents préparés par le Revendeur et qui constituent des copies ou des travaux dérivés d’Informations confidentielles ou à partir desquelles des Informations confidentielles peuvent être déduites ou autrement comprises et (e) les conditions générales de ce Contrat. Les « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations reçues de NAKIVO dont le Revendeur peut clairement établir à travers des preuves écrites : (x) qu’elles sont connues ou deviennent connues du Revendeur à partir d’une tierce partie sans aucune obligation d’en maintenir la confidentialité ; (y) qu’elles sont ou deviennent connues par le grand public sans aucune action ou omission du Revendeur ou (z) qu’elles ont été élaborées en toute indépendance par le Revendeur sans utiliser des Informations confidentielles.

6.2 Obligations du Revendeur. Le Revendeur ne fera aucune utilisation des Informations confidentielles à des fins autres que celles expressément autorisées par ce Contrat. Sauf lorsqu’il est explicitement prévu dans le présent Contrat, le Revendeur ne divulguera aucune Information confidentielle à une tierce partie ; le Revendeur protègera et traitera toutes les Informations confidentielles avec le même degré de prudence qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’importance similaire, et en aucun cas avec un degré de prudence raisonnablement insuffisant. Sauf lorsqu’il est explicitement prévu dans ce Contrat, le Revendeur n’utilisera pas les Informations confidentielles, ni n’en produit ou n’en fait produire des copies, partiellement ou entièrement, sans l’autorisation écrite préalable de NAKIVO. Dans le cas où le Revendeur est tenu de divulguer des Informations confidentielles en vertu de la loi, le Revendeur notifie NAKIVO de la divulgation demandée suffisamment à l’avance pour permettre à NAKIVO d’intenter des voies de recours. Il coopère avec NAKIVO à la prise de mesures de protection appropriées et divulgue ces Informations confidentielles de manière à leur fournir une protection maximale contre toute divulgation ultérieure.

7. EXCLUSIONS DE GARANTIES. LE CAS ÉCHÉANT, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPLICITES, ACCORDÉES À L’UTILISATEUR FINAL DANS LE CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE DE L’UTILISATEUR FINAL , NAKIVO N’OCTROIE AUCUNE AUTRE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS, EXPLICITE OU IMPLICITE. NAKIVO DÉCLINE ET EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION OU UNE FIN PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE PERSONNE N’EST AUTORISÉE À FOURNIR D’AUTRES GARANTIES OU DÉCLARATIONS CONCERNANT LES PRODUITS OU LES SUPPORTS SUR LESQUELS LES PRODUITS SONT LIVRÉS. LE REVENDEUR N’OFFRERA AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, AU NOM DE NAKIVO.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NAKIVO ENVERS LE REVENDEUR EN VERTU DE CE CONTRAT, QUE CE SOIT PAR MANQUEMENT OU PAR DÉLIT, EST LIMITÉE AU PRIX PAYÉ PAR LE REVENDEUR POUR LA COPIE DU PRODUIT QUI DONNE LIEU À LA RÉCLAMATION. NAKIVO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE
DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉQUENT NÉ DU PRÉSENT CONTRAT OU QUI EN DÉCOULERAIT (Y COMPRIS LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE PROFIT, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), QUELLES QU’EN SOIENT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI NAKIVO A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’UN RECOURS EXCLUSIF PRÉVU DANS LES PRÉSENTES ATTEIGNE OU NON SON OBJECTIF PRINCIPAL.

9. INDEMNISATION PAR LE REVENDEUR. Le Revendeur s’engage à indemniser, à défendre et à exonérer NAKIVO contre toute réclamation, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat et frais de procédure raisonnables) d’une tierce partie résultant de tout acte ou omission du Revendeur relatif à son activité dans le cadre du présent Contrat, de toute violation de ce Contrat par le Revendeur ou de toute déclaration erronée du Revendeur concernant NAKIVO, les Produits ou le présent Contrat, indépendamment de la forme d’action. Le Revendeur assume l’entière responsabilité des réclamations, garanties ou déclarations faites par ses soins, ses représentants ou ses agents, et qui diffèrent des garanties fournies par NAKIVO dans le contrat de licence applicable de l’Utilisateur final.

10. INFRACTIONS. NAKIVO consent à se porter défendeur ou, à son choix, à régler toute réclamation ou action intentée contre le Revendeur et découlant d’une réclamation d’une tierce partie selon laquelle une utilisation autorisée d’un Produit par des Utilisateurs finaux viole un brevet ou un droit d’auteur américain, sous réserve que NAKIVO ait le contrôle desdites négociations de règlement ou défense et que le Revendeur l’informe à temps de ladite réclamation et lui fournisse une assistance raisonnable pour sa défense. Dans l’éventualité d’une telle réclamation pour infractions, NAKIVO peut, à son gré, fournir au Revendeur des Produits de substitution raisonnablement satisfaisants pour le Revendeur en remplacement aux Produits ainsi touchés figurant alors dans son stock. NAKIVO n’est pas responsable, en vertu du présent article, si les infractions découlent des activités du Revendeur après que NAKIVO a informé celui-ci qu’il estime en toute bonne foi que lesdites activités entraîneront de telles violations. Ce qui précède énonce l’entière responsabilité de NAKIVO en ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle.

11. ASSISTANCE FOURNIE PAR NAKIVO. NAKIVO fournit au Revendeur, de temps en temps et à la demande raisonnable de ce dernier, la formation technique relative aux Produits, aux frais en vigueur de NAKIVO pour une telle formation. Toutes les formations se déroulent dans les locaux de NAKIVO, à moins que NAKIVO ne choisisse, à sa seule discrétion, de les délocaliser.

12. MARQUES DÉPOSÉES NAKIVO. Les « Marques déposées NAKIVO » désignent l’ensemble des noms, marques, logos, designs, habillages commerciaux et autres désignations de marques utilisés par NAKIVO en relation avec ses Produits et services. Dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, le Revendeur peut faire référence aux Produits à l’aide des marques déposées NAKIVO associées, à condition que ces références soient en conformité avec les directives de NAKIVO et ne prêtent pas à confusion. Il n’est accordé au Revendeur aucun droit, titre, licence ou intérêt concernant les marques déposées NAKIVO. Le Revendeur reconnaît et accepte que toute utilisation des marques déposées NAKIVO par le Revendeur est au seul profit de NAKIVO. Si le Revendeur acquiert des droits sur quelconque des marques déposées NAKIVO par effet de la loi ou autrement, il cèdera immédiatement à NAKIVO ces droits ainsi que la notoriété qui s’y rattache, et ce sans frais ni dépense de la part de NAKIVO.

13. RELATIONS ENTRE LES PARTIES. Le présent Contrat ne fait pas de l’une ou l’autre des parties l’agent de l’autre, ni ne crée de partenariat, coentreprise ou relations similaires entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir d’en obliger l’autre de quelque manière que ce soit. Le Revendeur reconnaît et accepte que sa relation avec NAKIVO est celle d’un contracteur indépendant, et qu’il n’agira en aucune façon qui dénote explicitement ou implicitement une relation autre que celle d’un contracteur indépendant. NAKIVO et le Revendeur reconnaissent et acceptent que : (a) le Revendeur est autorisé à faire la promotion et la vente des Produits et services de sociétés autres que NAKIVO ; (b) le Revendeur n’est pas tenu de faire la promotion exclusive des Produits ou services NAKIVO et (c) la décision du Revendeur de consacrer tout ou une partie de ses efforts commerciaux aux produits ou services d’une société donnée relève de la seule discrétion du Revendeur.

14. DURÉE ET RÉSILIATION.
14.1 Durée. Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur. Il est automatiquement prorogé pour des périodes supplémentaires d’une année chacune, sauf si l’une des parties notifie l’autre partie par écrit, au moins 60 jours avant l’expiration de la durée initiale ou d’une période de renouvellement, de son intention de ne pas renouveler le Contrat.

14.2 Résiliation. Nonobstant toute disposition du présent Contrat susceptible de faire l’objet d’une interprétation contraire, NAKIVO peut résilier ce Contrat sans motif et sans responsabilité moyennant un préavis de 30 jours donné au Revendeur. Chacune des parties peut résilier le Contrat suite à une violation substantielle du Contrat s’il n’y est pas remédié à la satisfaction de la partie non fautive dans un délai de 10 jours suivant une notification écrite spécifiant la violation.

14.3 Effet de la résiliation. Dès la résiliation du présent Contrat, le Revendeur cesse complètement de faire la publicité, le marketing et la revente des Produits. La résiliation du présent Contrat n’a aucun effet sur les droits ou obligations des parties en ce qui concerne les Produits distribués par le Revendeur avant la date effective de la résiliation.

14.4 Exclusion de responsabilité en cas de résiliation. Aucune des parties n’est tenue pour responsable des dommages résultant de la résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions de l’article 14. Le Revendeur reconnaît et accepte que NAKIVO n’est pas tenu pour responsable de la dépendance du Revendeur aux revenus liés aux présentes. Le Revendeur convient d’exonérer, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NAKIVO en ce qui concerne les réclamations et obligations liées aux revenus, aux prévisions financières ou à la valeur économique du Revendeur qui pourraient résulter de la résiliation par NAKIVO du présent Contrat conformément aux dispositions des présentes.

14.5 Survivance. L’expiration ou la résiliation de ce Contrat n’exonère aucune des parties des obligations qui lui incombent en vertu des présentes avant ladite expiration ou résiliation. Les droits et obligations qui, par nature, doivent survivre restent en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

15. CESSION DES DROITS. Le présent Contrat ainsi que les droits ou obligations du Revendeur en vertu des présentes ne sont ni cessibles ni transférables partiellement ou totalement par le Revendeur, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de NAKIVO.

Toute tentative de cession, de sous-traitance ou de transfert de ce Contrat ou de tout droit ou obligation du Revendeur énoncé dans les présentes, est nulle et considérée comme étant une violation substantielle du présent Contrat. Ce Contrat lie chacune des parties aux présentes et s’applique à leur profit ainsi qu’à celui de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

16. AVIS. Tout avis ou autre communication requis ou autorisé en vertu des présentes doit être fait par écrit et livré en personne aux principales adresses commerciales indiquées au début du présent Contrat, ou envoyé par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception et port payé, à l’adresse ci-dessus ou à toutes autres adresses fournies ci-dessous par l’une des parties à l’autre conformément aux présentes. Nonobstant ce qui précède, NAKIVO peut informer le Revendeur de modifications apportées aux prix, aux descriptions des Produits, aux procédures de commandes et de livraison et aux autres évènements et procédures de routine par e-mail ou via des documents imprimés ou de bulletins d’information électroniques.

17. FORCE MAJEURE. NAKIVO ne peut être tenu pour responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ces manquements ou ces retards sont dus à des circonstances qui échappent à son contrôle. Le Revendeur est tenu d’accepter tout envoi ou toute livraison en retard effectué dans un délai raisonnable.

18. LOIS APPLICABLES, HONORAIRES D’AVOCAT. Le présent Contrat est régi, interprété et exécuté conformément aux lois de l’État américain du Nevada. Les parties conviennent que toute action ou poursuite judiciaire relative au présent Contrat ne peut être intentée que devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans l’État du Nevada. Par la signature et l’exécution de ce Contrat, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive desdits tribunaux dans le cadre des actions ou poursuites judiciaires ainsi engagées. Si une action ou une poursuite judiciaire est intentée, la partie ayant obtenu gain de cause est indemnisée de la totalité de ses frais d’avocat et de justice ainsi que d’autres dépenses encourues, en plus d’autres mesures de réparation auxquelles elle peut avoir droit.

LE PRÉSENT CONTRAT N’EST RÉGI NI PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NI PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2A DU CODE DE COMMERCE UNIFORME, DONT L’APPLICATION EST EXPRESSÉMENT EXCLUE.

19. REDRESSEMENT ÉQUITABLES. Le Revendeur reconnaît que toute violation ou tentative de violation du présent Contrat impliquant l’utilisation non autorisée d’informations confidentielles ou des droits de propriété intellectuelle de NAKIVO cause à ce dernier un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêt ne constitueraient pas une réparation appropriée. Par conséquent, en plus des droits de NAKIVO et des réparations autrement prévus par la loi, NAKIVO est autorisé à intenter une injonction ou d’autres redressements équitables, s’il y a lieu, et le Revendeur renonce par la présente à son droit de demander à NAKIVO de déposer une caution. Si NAKIVO intente une injonction ou d’autres redressements équitables en cas de violation ou de tentative de violation par le Revendeur du présent Contrat impliquant l’utilisation non autorisée d’informations confidentielles ou des droits de propriété intellectuelle de NAKIVO, le Revendeur convient qu’il ne fera pas valoir lors de ces procédures que les réparations octroyées à NAKIVO sont suffisantes. Dans l’éventualité de sa quête de redressements équitables, NAKIVO ne peut être interdit ou empêché d’intenter des voies de recours, ni être réputé avoir choisi les réparations.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET EXONÉRATION. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes. Il abroge et remplace tout engagement, arrangement et entente antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, entre les parties relativement aux présentes. Le présent accord ne peut être modifié ni amendé, sauf par un instrument écrit appliqué par chacune des parties. Aucune des dispositions du présent Contrat ne doit être considérée comme ayant fait l’objet d’une renonciation par un acte ou un acquiescement de l’une des parties, de ses agents ou de ses employés. Toute renonciation doit être faite uniquement par écrit et signée par un dirigeant de la partie qui renonce. Aucune renonciation à une disposition de ce Contrat à une occasion donnée ne constitue une renonciation à une autre disposition ou à la même disposition à une autre occasion.

21. LANGUE DU CONTRAT. Le présent contrat est conclu et réalisé en anglais. Par souci de commodité, le contrat est disponible en français. La version anglaise est la version originale et seul le texte anglais fait foi en cas de différend d'interprétation.

EN FOI DE QUOI, en cliquant sur la case J’accepte de la demande en ligne du Revendeur, les parties soussignées concluent le présent Contrat à la date d’entrée en vigueur de l’approbation par NAKIVO.

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